Veille Juridique

Les contrats de production et de fournitures
de services informatiques

I)    Introduction

II)    Les Contrats

  1. Définition :
  2. La volonté est la source unique des contrats :
  3. Les conditions de validité :
  4. Création d’un lien juridique obligatoire :

III)    Les différents types de contrats informatiques.

  1. Relation fournisseurs/Clients :
  2. Relation distributeurs/clients :

IV)    L’environnement juridique.

  1. Les sites marchands :
  2. Contenu du site marchand :
  3. B to C : « Business to Customer », de professionnels à particuliers :
  4. B to B : « Business to Business », de professionnels à professionnels :

V)     Bibliographie.

I) Introduction

Tout d’abord il faut savoir qu’un contrat est, pour différentes parties, la manière d’exprimer leur volonté de travailler ensemble de manière organisée, sécurisée et encadrée par la loi. La production est un ensemble de moyen qui aboutit à la création d’un bien nouveau ou d’un service. Ce qui s’apparente également à la fourniture qui signifie proposer ou mettre à disposition un service. Ce service informatique peut s’apparenter à une méthode de paiement ou à un site marchand.
Pour étudier le sujet dans son ensemble, il s’agira dans un premier temps d’approfondir nos connaissances sur les contrats, puis dans un second temps nous évoquerons les différents types de contrats liés à la production et à la fourniture de services informatiques et enfin nous terminerons sur les relations existantes entre les acteurs d’un contrat.

II) Les contrats

1. Définition :

Un contrat, appelé aussi « convention », permet à deux parties d’engager diverses actions qui vont lier un créancier et un débiteur par des obligations comme : donner, faire ou ne pas faire quelque chose. Le contrat est donc l’expression de la volonté des parties, mais il doit respecter des conditions pour être valide. Il va également créer entre les deux parties un lien
juridique obligatoire.

2. La volonté est la source unique des contrats :

La conclusion d’un contrat peut se faire de la façon suivante : l’offre rencontre la demande, lorsqu’il y a acceptation de la demande et suite à sa signature (physique ou électronique), il en découle des obligations. Par exemple dans le cas d’une vente d’un bien, l’offre, provient du vendeur, et la demande de l’acheteur. Il en découle donc un contrat que l’on appelle les conditions générales de vente. Dans le cas d’un achat sur internet, un double-clic à la valeur d’acceptation.

3. Les conditions de validité :

Quatre conditions sont requises pour qu’un contrat soit valide :

  • Le consentement
  • La capacité de deux parties
  • Un objet et une cause licite

Les vices du consentement : aucune partie ne doit être corrompue par l’erreur, le dol ou la violence. Rappelons que le dol est un ensemble de manœuvres illicites pour tromper une partie et faire signer un contrat. L’erreur, ou le vice, est une façon de cacher des détails qui peuvent entrainer un contrat d’être nul. Enfin, la violence est l’exercice d’une pression morale ou physique sur le co-contractant. En cas de contestation d’une des parties, si elle est prouvée, elle rejetterait la signature de ce contrat.
La capacité : pour s’engager valablement dans un contrat, il faut avoir la capacité juridique. Les parties doivent à la fois être majeures mais aussi ne pas être déclarées juridiquement incapables (soit du fait de leurs facultés personnelles défaillantes, soit en raison d’une condamnation à une peine d’emprisonnement pour des infractions graves).

Un objet licite : l’objet est une prestation ou un bien qui doit être reçu ou délivré par une partie qui s’est engagée à le fournir.

Le contrat doit avoir une cause licite : la cause du contrat est la raison pour laquelle les parties se sont engagées. Elle doit être licite, conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

4. Création d’un lien juridique obligatoire :

Les contrats sont comme des conventions, ce sont des « lois » qui obligent chaque partie à respecter leurs engagements. Aucune des parties ne pourra se soustraire à ses engagements, sauf à en répondre devant les juges, ce qui constitue une sécurité juridique pour le cocontractant. Cependant le contrat ne produit d’effets qu’à l’égard des parties qui l’ont conclu.
Le juge peut intervenir lorsque l’équilibre contractuel est rompu. Il en est ainsi parce que les relations économiques sont souvent inégalitaires : le salarié face à l’employeur, le consommateur face au professionnel…

La plupart du temps c’est l’une des parties qui impose les clauses du contrat. Afin de rétablir l’équilibre contractuel, le juge peut réviser le contrat et imposer des obligations non prévues, il peut annuler une clause jugée excessive (clause abusive d’un contrat de travail, clause de non concurrence avec une indemnité pas assez élevé par exemple). Le contrat peut être rompu si l’une des parties n’exécute pas son obligation, soit par un juge après mise en demeure, soit par une clause résolutoire si celle-ci est prévue au contrat (dans un bail de location, la clause résolutoire permet de résilier le bail dans le cas d’un impayé). Des clauses pénales peuvent prévoir des sanctions pécuniaires à l’encontre du prestataire informatique qui n’exécuterait pas ou qui tarderait à exécuter son obligation. Pour résumer le législateur intervient pour organiser les relations contractuelles. Des règles encadrent la formation, l’exécution ou l’inexécution du contrat. Le juge peut intervenir pour restaurer l’équilibre contractuel.

III) Les différents types de contrats informatiques

 

La production et la fourniture de services peuvent aboutir à différents contrats informatiques parmi lesquels : le contrat de conception de logiciel, le contrat de maintenance, le contrat de franchise informatique et bien d’autres. Tous les types de contrats informatiques conclus entre professionnels présentent des spécificités, le contrat a pour but d’être adapté au besoin du client en fonction de ces attentes.

1. Relation fournisseurs/clients

La phase précédant la création du contrats informatiques (phase pré contractuelle) est très importante. Elle comporte 3 étapes : l’étude préalable, la rédaction d’un cahier des charges et le choix du prestataire, tous ces paramètres sont à prendre en compte afin d’établir un contrat adapté.

Contrats d’études et de conseil

<p>Ce contrat a pour but d’identifier les besoins du client et d’apprécier la réalisation du projet en termes de coûts, de délais, de contraintes… Le prestataire, à qui s’impose une obligation de conseil, rédigera le cahier des charges et accompagnera le client en vue de la réalisation de l’appel d’offres. Il aidera le client à analyser les différentes offres reçues.</p>
<p>Ce contrat accompagne l’’informatisation et s’impose dans le cas de projets complexes pour lesquels il faut constituer un comité technique et un comité de pilotage. En effet, mener son projet informatique à son terme est un parcours difficile, c’est pour cela que le contrat AMO est primordial afin d’avoir de l’aide pour mener à bien le projet.</p>
<p>Par ce contrat, le client audité confie à l’auditeur la mission de contrôler son système informatique dans sa globalité : matériel, sécurité, accessibilité, stratégie de pilotage formation des utilisateurs… Le rapport d’audit comportera un descriptif détaillé du SI, il fournira des préconisations pour remédier aux dysfonctionnements constatés et sera remis au client dans le but d’augmenter la productivité et de répondre aux différentes questions.</p>

Contrats de production ou de réalisation

<p>Il s’agit d’un contrat par lequel le client commande au prestataire un logiciel spécifique adapté à ses besoins. Les besoins précis du client sont contenus dans un cahier des charges, il contient : les termes d’attentes spécifiques,<br />de délais, de contraintes, de coûts, de développements, de documentations, de phase de mise<br />en œuvre, de conseil et d’assistance, la construction de l’architecture du logiciel, l’écriture des codes source et objet, la création d’une documentation pour permettre l’exploitation du produit par le client, une phase de tests pour vérifier les fonctionnalités du logiciel et une phase de tests en conditions réelles avant la mise en production par le client. Si ces derniers sont concluants le client accepte le produit.</p><p>Tout au long de ces étapes le prestataire doit accompagner et fournir conseil et assistance au client, celui-ci doit collaborer afin de pouvoir obtenir un logiciel de qualité. De plus, le client commande donc un logiciel futur par lequel l’éditeur lui concède donc un droit d’usage dans le cadre d’une licence ou lui transfert les droits de propriété intellectuelle par l’intermédiaire d’une cession de droit. Les obligations de conseil et de collaboration sont renforcées.</p>
<p>Dans ce contrat le prestataire s’engage à fournir à son client un site web et son hébergement (voir contrat d’hébergement) si<br />le client en exprime le besoin. Ce dernier doit collaborer et définir ses besoins dans un cahier des charges qu’il élabore avec l’aide du prestataire. Le prestataire réalise les prestations suivantes : conception du site, élaboration d’une documentation, enregistrement du nom de domaine, mise en place de la base de données (BDD). Les droits d’auteur du site créer sont acquis au prestataire sauf dispositions express du contrat. Le prestataire s’engage aussi à effectuer la maintenance du site web.</p>
<p>Il s’agit contrat par lequel le prestataire devient hébergeur et met des ressources (de stockage et de traitement) à la disposition de son client. Le prestataire s’engage également à la confidentialité des données confiées par son client. Le prestataire engage sa responsabilité lorsque le site du client n’est toujours pas en ligne en raison des imprécisions du cahier des charges qu’il a élaboré.</p>

Contrat de maintenance

<p>Il existe différents contrats de maintenance comme le contrat de maintenance de progiciel, de logiciel et maintenance du système. Il est généralement lié au contrat principal dont il dépend, donc si le contrat principal est résilié, ce contrat de maintenance devient caduc. On distingue plusieurs types de maintenance : la maintenance préventive (le prestataire, sur qui pèse une obligation de moyen, vise à prévenir les défaillances du système par remise à jour des logiciels, purge du système…), la maintenance corrective (le prestataire sur qui pèse une obligation de résultat, cherche à corriger des dysfonctionnements signalés par le client dans son journal des incidents), et enfin la maintenance évolutive (permettant d’adapter le matériel du client en fonction des avancements technologiques).</p>

2. Relation distributeurs/clients

Contrat de concession et de distribution de progiciel

Le contrat de concession de progiciel informatique a pour but la concession par le concédant de la licence d’utilisation du progiciel au licencié qui l’accepte dans les conditions fixées par ce contrat. La licence accordée par le concédant donne au licencié le droit d’usage du progiciel appartenant au concédant pour la durée de la présente convention sur le matériel
désigné.
Par ce contrat, le licencié ne pourra utiliser le progiciel que pour ses propres besoins et s’interdisant d’octroyer des sous-licences sans l’accord préalable et écrit du concédant. Il est à noter que cette licence n’est cessible sans l’autorisation du concédant, même en cas de cession du fonds, de location-gérance, de fusion ou de toute autre opération au terme de laquelle les actifs du licencié seraient transférés à un tiers. En cas d’accord donné par le concédant, les termes du contrat de sous licence ou de l’acte de transfert doivent être préalablement agréés par le concédant.

Contrat de franchise

Le contrat de franchise scelle un accord par lequel une entreprise, le franchiseur, accorde à une autre, le franchisé, le droit d’exploiter son enseigne et son savoir-faire dans le but de commercialiser des types de produits et/ou de services déterminés par un concept. Le franchiseur doit fournir dans un document d’information précontractuelle (DIP) des indications relatives à la franchise de sorte à permettre au franchisé de s’engager en toute connaissance de cause.

Contrat de location

Le contrat de location de système informatique permet à un utilisateur de matériel et de logiciels informatiques de louer ces derniers pour une durée limitée au lieu d’acquérir tout un système informatique. Le locataire doit pour cela bénéficier d’une installation conforme à ses besoins.

Contrat de paiement à l’acte pour les applications hébergées

Il s’agit d’un contrat par lequel un client paie une cotisation mensuelle, pour « louer » une application auprès d’un hébergeur. Il paie à l’usage, c’est-à-dire, sans engagement, le plus souvent à moindre coût, car tout est ventilé sur l’ensemble des clients. Ce système permet donc à l’entreprise d’économiser sur les licences, le matériel et l’installation. Il s’agit d’applications liées au cloud computing.

IV) L’environnement juridique

1. Les sites marchands:

Pour commencer, qu’est-ce qu’un nom de domaine ? C’est un terme qui ne parle pas forcément à tout le monde, mais il est utilisé tous les jours par chacun de nous. Quand vous tapez google.fr pour accéder à votre moteur de recherche favori, vous vous en servez sans même vous en rendre compte. Le nom de domaine permet en fait de traduire l’adresse IP publique du serveur en un nom choisi par la société. Le nom de domaine est forcément succédé d’une extension (.fr, .com, .eu, .gouv …). Ces extensions sont choisies pour permettre une meilleur identification de la localité ou du type de site internet, par exemple « .gouv » pour un site de l’Etat, « .fr » pour un Ils ne peuvent être acheté à vie. Ils peuvent uniquement être loués sur une période de 6 mois à 10 ans.
C’est l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) qui s’occupe de l’attribution des noms de domaine.
xsous domaine le plus connu, mais il est possible d’utiliser n’importe quelle chaine de caractère pour un sous domaine.
Un nom de domaine possède une valeur. Il ne peut pas être utilisé plusieurs fois, une seule personne (physique ou morale) peut utiliser un même nom de domaine. Ces règles engendrent des litiges, entre les propriétaires d’une marque et les propriétaires de nom de domaine. Le cybersquatting est récurent et consiste à enregistrer un nom de domaine pour profiter de la notoriété de celui-ci pour en tirer des profits. Et également de typosquatting, ce qui correspond à l’achat d’un nom de domaine dont la typographie est proche d’une marque déposée, et ceux à des fins malhonnêtes. Exemple : « microsofte.com » au lieu de « microsoft.com ».
Afin de prévenir ce genre de fraude, les « .com », « .net » et « .org » nécessitent certaines vérifications au préalable avant d’être enregistrés (demande de preuves justifiants les droits d’un nom de marque).
Pour résoudre ce genre de litige, l’ICANN impose à tout registraire de nom de domaine d’inclure une clause dans leur contrat imposant aux déposants de se soumettre à une procédure spécifique en cas de conflit. Le juge principal de cette affaire est l’OMPI (organisation mondiale de la propriété intellectuelle). Il existe également la procédure Syreli, une procédure payante,
mise en place par l’Afnic (Association Française pour le Nommage Internet en coopération). Syreli ne peut agir que sur les noms de domaines enregistrés ou renouvelés depuis 2011.

2. Contenu du site marchand :

Des lois sont en vigueur pour réglementer les sites marchands :
Ils doivent comporter des « mentions légales ». Les informations obligatoires à donner à l’individu client ne sont pas les mêmes en fonction de la classe du vendeur. Une société doit présenter : sa forme juridique, l’adresse de son siège social et son identifiant RCS. Ils doivent pouvoir être joignables.

Un cybermarchand doit présenter son numéro de téléphone, une adresse mail et le nom des personnes en charge du site internet. Enfin un auto-entrepreneur doit présenter son nom et prénom et son identifiant RCS. Tous les sites marchands se doivent de laisser un numéro de téléphone pour le service aprèsvente. Chaque vendeur est dans l’obligation de laisser au client un droit de rétractation pendant 14 jours, et se doit de lui rappeler toutes les modalités de paiement avant que celui-ci ne soit effectué.
Enfin, le paiement doit s’effectuer de manière sécurisée, le vendeur doit garantir la confidentialité des données bancaires de l’acheteur et de son côté, l’acheteur garanti du montant payé par la vérification bancaire.

3. B to C : « Business to Customer », de professionnels à particuliers :

A chaque achat, le vendeur doit respecter certaines conditions pour qu’un contrat soit valable :

  • L’acheteur doit avoir eu la possibilité de visionner tous les détails de la commande
    avant de la valider.
  • La commande est confirmée à partir du moment où le vendeur accuse réception de
    la validation de la commande.
  • L’objet de la vente doit être licite.
  • Une clause confirmant la majorité de l’acheteur.
  • Une preuve de consentement par double-clics est attendue.
  • Le commerçant a une obligation d’archivage électronique et se doit de mettre à
    disposition du consommateur l’écrit résumant la transaction commerciale.

Dans le but de limiter les litiges, les sites marchands sont tenus de respecter certaines règles :

  • Ils doivent faire apparaître le prix hors taxe ainsi que les frais de livraison lors du
    récapitulatif de la commande.
  • Doit apparaître un délai maximum de livraison.
  • La durée de l’offre en cours et ce peu importe la nature de l’offre (solde ou classique).
  • La durée du contrat dans le cas d’un abonnement et les moyens d’accéder au dit
    contrat.
  • Indication du droit de rétractation ainsi que des conditions d’archivage électronique
    de la transaction commerciale.
  • Respecter le droit du client si celui-ci le souhaite.
  • Archiver toutes les commandes supérieures à 120 euros pendant au moins 10 ans.
  • Respecter les textes de loi sur le traitement des données à caractère personnel.

4. B to B : « Business to Business », de professionnels à professionnels :

Ce dernier environnement juridique est soumis lui aussi à des règles qui vont cadrer les ventes
entre professionnels.
Il est vrai que le B to B vient d’une relation de confiance entre deux professionnels. Il est fréquent d’avoir un fournisseur favori qui va mettre en place une relation de confiance, de fidélité via des remises adaptées et des facilités de livraison ou de paiement afin que le client se sente « roi ». Cependant cette façon de procéder devient plus compliqué à mettre en place lorsqu’il s’agit de vente via internet car le client est plus difficilement identifiable surtout lorsque le site brasse de
nombreux clients. Le commerce B to B via internet prend tout de même de plus en plus d’importance et vient même dépasser de 10 fois le chiffres d’affaires des ventes en B to B. De nos jours, 50% des entreprises pratiquent un achat sur site E-Commerce.

3 acteurs internationaux principaux se mettent en place sur le E-commerce B to B :

  • Amazon Business France
  • Alibaba
  • Google shopping

Ces lieux de rencontres entre acheteurs et vendeurs s’appellent des « places de marché ».

Entre professionnels il existe l’Echange de Données Informatisées (EDI), pour transmettre leur
documentation de façon dématérialisée. Pour exemple, les professionnels avec l’Etat utilisent le
site « chorus-pro.gouv.fr ».
Cependant pour permettre les échanges de type « EDI », il y a des obligations à mettre en place :

  • Permettre l’authentification des cocontractants
  • La signature électronique
  • Date automatique, jour et heure exacte
  • Echange chiffré

De plus, les deux parties s’engagent à archiver l’ensemble des messages envoyés et à normaliser ces données archivées.
Afin de se protéger et en cas de litige commercial, l’archivage fait foi et il est de pratique de mettre en place des clauses dans les contrats. L’acceptation de ces contrats se fait une fois l’offre via EDI reçue par le vendeur.
Pour conclure, il existe de nombreux contrats avec un rôle précis afin de palier chaque spécificité de la production et la fourniture de services informatiques ainsi que de garantir des accords en bons termes entre les deux parties concernées.